J.O. 238 du 12 octobre 2005
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Arrêté du 3 octobre 2005 relatif à la suppression d'un office de notaire et à la constitution d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0520754A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Gutfreund (Françoise), épouse Mercier, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Benoit (Jean-François, Georges, Gérard) à la résidence de Ligueil (Indre-et-Loire).
La démission de M. Benoit (Jean-François, Georges, Gérard), notaire à la résidence de Ligueil (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-François Benoit et Françoise Gutfreund, épouse Mercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ligueil (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Benoit (Jean-François, Georges, Gérard).
M. Benoit (Jean-François, Georges, Gérard) et Mme Gutfreund (Françoise), épouse Mercier, sont nommés notaires associés.
La démission de M. Leclerc (Michel, Lucien Christian, Marie), notaire à la résidence du Grand-Pressigny (Indre-et-Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence du Grand-Pressigny (Indre-et-Loire) dont était titulaire M. Leclerc (Michel, Lucien, Christian, Marie) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-François Benoit et Françoise Gutfreund, épouse Mercier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ligueil (Indre-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.